FAQ sur la Loi République Numérique (2016)

A partir de quand puis-je déposer ma publication en ligne ?

Le dépôt est possible à l’expiration d’un délai, qui est au maximum :

• de 6 mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine
• de 12 mois dans celui des sciences humaines et sociales.

Le délai court à partir de la date de première diffusion en ligne de la publication par l’éditeur, et pas de la date de parution du numéro de la revue qui peut être ultérieure.

Si l’éditeur l’autorise, le dépôt peut se faire sans délai ou dans un délai plus court.

A partir de quelle date la loi est-elle applicable ?

La loi est applicable à compter de sa publication au journal officiel, soit depuis le 8 octobre 2016.

Faut-il attendre les décrets d’application ?

Il n’est pas prévu de décret d’application pour l’article 30. Dès lors l’applicabilité est immédiate.

Qu’en est-il de mes publications antérieures au 8 octobre 2016 ?

La loi porte à diverses interprétations, mais son esprit vise à favoriser la communication scientifique. Pour cette raison, certains juristes considèrent qu’elle s’applique aux publications antérieures. Le Conseil scientifique du CNRS a publié une recommandation en ce sens. Couperin préconise le dépôt en archive ouverte, quelle que soit la date de publication de l’article.

Je n’ai pas signé de contrat avec mon éditeur. Suis-je concerné par cette loi ?

La loi encadre les contrats signés entre les chercheurs et leurs éditeurs pour ce qui concerne les écrits scientifiques publiés “dans un périodique paraissant au moins une fois par an”. En l’absence de contrat signé avec l’éditeur l’auteur conserve de toute façon l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur la publication. Par conséquent le dépôt de la publication dans une archive ouverte peut avoir lieu sans délai à compter de la publication de l’article. En revanche, il ne peut s’agir que de la version “auteur” : la diffusion de la version “éditeur” (avec logo de l’éditeur, pagination éditeur, etc.) doit faire l’objet d’une autorisation de sa part.

Dois je faire un avenant avec mon éditeur avant de déposer ma publication ?

Non, la loi est supérieure au contrat et s’applique sans conditions contractuelles supplémentaires. En revanche, il est possible d’échanger avec l’ éditeur sur la durée de l’embargo qu’il est toujours possible de réduire sur la base de la durée légale maximum (6 mois pour le domaine des Sciences, de la Technique et de la Médecine, 12 mois pour les Sciences Humaines et Sociales).

Dois-je demander l’avis de mes co-auteurs ?

Oui, l’accord des co-auteurs est une condition nécessaire prévue par la loi par respect du droit d’auteur.

Puis-je diffuser mes publications sous la licence Creative Commons de mon choix ?

Non : seules certaines licences sont utilisables. L’article 30 précise que les publications diffusées dans le cadre de la loi ne peuvent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale. Cela exclut les licences CC suivantes : les licences CC-0, CC-BY et CC-BY-SA. En revanche, les licences qui portent la mention NC (Non commercial) sont autorisées.

A noter que si le contrat que vous avez signé avec votre éditeur vous donne plus de droit que ce que permet la loi (en vous autorisant par exemple la licence CC-BY), ce sont les clauses du contrat qui s’appliquent.

Où puis-je déposer ma publication ?

La loi prévoit simplement “la mise à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique” sans imposer de lieu de dépôt. A condition qu’il ne s’agisse pas d’une plateforme éditoriale concurrente, tout lieu de dépôt numérique ouvert est possible. Nous conseillons néanmoins de choisir un lieu de dépôt assurant la pérennité de l’accès à la publication, tel que HAL (https://hal.archives-ouvertes.fr/) ou l’archive ouverte institutionnelle de l’établissement de l’auteur.

Pour savoir où déposer, n’hésitez pas à contacter le.a référent.e Science Ouverte de votre établissement qui sauront vous accompagner.

Y-a-t-il des lieux de dépôts obligatoires ?

Non, sauf prescription spécifique des établissements de recherche ou des financeurs.

Pour savoir où déposer, n’hésitez pas à contacter le.a référent.e Science Ouverte de votre établissement qui sauront vous accompagner.

Puis-je déposer ma publication dans les réseaux sociaux académiques ?

La loi précise explicitement que “La version mise à disposition (…) ne peut faire l’objet d’une exploitation dans le cadre d’une activité d’édition à caractère commercial.”. Cette précision semble exclure le dépôt sur les réseaux sociaux académiques.

Nous vous déconseillons fortement de déposer le texte intégral de vos publications sur des réseaux sociaux académiques sans avoir vérifié les conditions générales d’utilisation qui, parfois, autorisent l’entreprise à réutiliser voire revendre votre publication sans votre consentement. Nous vous invitons à déposer vos publications sur une archive ouverte et à simplement les signaler sur les réseaux sociaux en ajoutant le lien d’accès vers l’archive.

Puis-je déposer ma publication sur mon site web personnel ?

En théorie oui, mais nous conseillons de faire attention à la visibilité et à la pérennité de ce type de diffusion.

La diffusion en archive ouverte permet une diffusion bien référencée et pérenne. La plupart des outils permettent d’exporter la liste de vos publications sur votre site web personnel.

Puis-je déposer ma publication sur le site web de mon laboratoire ?

En théorie oui, mais nous conseillons de faire attention à la visibilité et à la pérennité de ce type de diffusion.

La diffusion en archive ouverte permet une diffusion bien référencée et pérenne. La plupart des outils permettent d’exporter la liste de vos publications sur le site web de votre laboratoire.

Que doit-on entendre par « écrit scientifique publié dans un périodique publié au moins une fois par an » ?

Cette expression couvre les publications de type articles, recensions, communications, compte rendus, interventions, commentaires, rapports, dès lors qu’elles paraissent dans un journal ou une revue ayant un rythme de parution au moins annuel.

J’ai publié un article dans une revue, est-il concerné par la loi ?

Oui, la loi concerne explicitement “un écrit scientifique (…) publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an”. Cette définition s’applique exactement à un article de revue tant que la revue à au moins une parution annuelle.

J’ai publié un livre ou un chapitre dans un livre collectif, est-il concerné par la loi ?

Non, sauf si ce livre peut être assimilé à une publication périodique (s’il est intégré à une collection périodique, par exemple).

Cependant, rien n’empêche la diffusion et le dépôt en libre accès de votre contribution, dans le respect de votre contrat d’édition et/ou si vous négociez cette possibilité avec votre éditeur (par un avenant, par exemple).

J’ai publié une intervention dans un colloque avec actes qui a lieu tous les ans, est-elle concernée par la loi ?

Oui si la publication des actes se fait bien dans le cadre d’une publication périodique au moins annuelle (ex: numéro de revue, proceedings annuels).

Dans le cas contraire, rien n’empêche la diffusion et le dépôt en libre accès de votre contribution, dans le respect de votre contrat d’édition et/ou si vous négociez cette possibilité avec votre éditeur (par un avenant, par exemple).

Je suis intervenu dans un colloque et souhaite mettre en ligne mon intervention, est-elle couverte par la loi ?

La loi ne concerne pas ce type de communication scientifique, où l’auteur est, dans tous les cas, détenteur de ses droits.

Juridiquement, vous pouvez donc mettre en ligne votre intervention, sauf contrainte explicite posée par les organisateurs du colloque ou par les éditeurs en vue de la publication des actes.

J’ai publié dans un journal “grand public” ou une revue professionnelle : mon écrit est-il couvert par la loi ?

La loi permet la diffusion en open access des “articles scientifiques”.

Assimilés à des “articles de vulgarisation”, des commentaires ou interventions dans les débats publics, les articles publiés dans la presse d’information générale (quotidien ou hebdo national, médias en ligne) ou dans une revue professionnelle ne font pas partie du périmètre. Toutefois, la distinction entre article scientifique et article publié dans un journal grand public s’appuyant effectivement sur des travaux de recherche n’est pas forcément évidente, et peut être appréciée différemment. A notre avis, il appartient à l’auteur de juger du caractère scientifique de son écrit.

Il vous est toujours possible de demander à votre éditeur la possibilité de déposer.

Les données de la recherche liées à une publication sont-elles concernées par la loi ?

Oui : qu’elles accompagnent ou non un article publié, les données de la recherche peuvent être mises en ligne et partagées.

Nota bene : L’éditeur n’est jamais propriétaire des données de la recherche.

Que dois-je faire des tableaux/graphiques, des images, des photos présents dans la publication ?

Les contenus autres que le texte sont concernés par la loi et peuvent donc être diffusés, à condition de respecter le droit des tiers. Si les contenus – images, tableaux, graphiques – ont été réalisés par l’auteur, il en détient les droits de diffusion. Dans le cas où les auteurs sont des tiers encore vivants ou morts depuis moins de 70 ans, il faut s’assurer de leur accord préalable (ou de celui de leurs ayants droits) pour diffusion.

Dans le cas où ces autorisations sont difficiles à obtenir, vous avez toujours la possibilité de diffuser une version dont les éléments sous droits ont été retirés, en le précisant explicitement.

Que veut dire “version finale acceptée pour publication” ? S’agit-il des épreuves liées aux BAT ?

Le texte de la loi précise que l’auteur a le droit de déposer en libre accès “la version finale de son manuscrit accepté pour publication”. Il s’applique donc à la version comportant les révisions intégrées suite au processus d’évaluation par un comité de lecture (peer-reviewing). L’expression « version finale acceptée pour publication » renvoie ainsi à la version validée par l’auteur avant mise en forme de l’éditeur et bon-à-tirer (BAT), qui donne le feu vert à la dernière phase du processus d’édition.

On distingue ainsi la “version finale acceptée pour publication” de la “version finale publiée”, qui renvoie au texte de l’auteur inséré dans la maquette de la revue, avec la mise en page opérée par l’éditeur et l’application de la pagination. Cette dernière, appelée “version éditeur” n’est pas couverte par le texte de loi et continue à faire l’objet d’un droit exclusif appartenant à l’éditeur et ne pourra pas être déposée en libre accès par le chercheur sans l’accord de l’éditeur.

Il faut noter cependant qu’un certain nombre de revues ont déclaré des politiques d’Open Access autorisant le dépôt de la « version éditeur » par le chercheur. Vous pouvez vérifier la politique des éditeurs en matière de diffusion ici : https://v2.sherpa.ac.uk ou Mir@bel.

Je n’ai que la version éditeur (avec logo, pagination éditeur) et je n’ai accès à la version finale de mon article acceptée pour publication, puis-je le déposer ?

Non, sauf si l’éditeur l’autorise par contrat ou dans sa politique générale de diffusion.

Nous vous invitons à contacter votre éditeur, soit pour lui demander de vous transmettre un fichier sans la mise en page finale soit pour lui demander l’autorisation de diffuser la version éditeur. Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter l’adresse support couperin ou le référent open access de votre établissement qui sauront vous accompagner.

Vous pouvez vérifier la politique des éditeurs en matière de diffusion ici : https://v2.sherpa.ac.uk ou Mir@bel.

Je suis un chercheur français et je publie un article dans une revue publiée par un éditeur étranger, est-il concerné par la loi ?

Oui. La loi est supérieure aux contrats. S’il s’agit d’un éditeur étranger, c’est la loi dont relève l’auteur – en l’occurrence la loi française – qui prime.

Je suis un chercheur étranger et je publie un article dans une revue publiée par un éditeur français, est-il concerné par cette loi ?

Tout dépend du financement de la recherche : si l’article est issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics français (État, établissements publics, agences nationales, collectivités territoriales) ou par des fonds de l’Union Européenne, la publication est concernée par la loi et le dépôt est possible (le calcul comprend le montant des salaires).

Pour connaître la politique de votre éditeur vis-à-vis du dépôt en libre accès, vous pouvez vérifier sur https://v2.sherpa.ac.uk ou Mir@bel

Je suis un chercheur étranger financé par un programme de recherche européen, ma publication est-elle concernée par la loi ?

Oui. Le programme H2020 de la Commission Européenne fait même obligation à tout chercheur financé par des fonds européens de donner libre accès à ses publications

Je suis un chercheur français, ma recherche n’est pas financée par un programme de recherche, suis-je concerné ?

Oui. A condition qu’au moins la moitié du coût de la recherche (incluant votre salaire, votre hébergement, le temps d’utilisation de vos machines etc…) ayant conduit à la production de votre publication provienne de fonds publics

Je suis un ingénieur de recherche, un professeur de classe préparatoire ou un professeur agrégé (PRAG) associé à un laboratoire, suis-je concerné par la loi ?

Oui. Toute personne financée par un employeur public peut déposer en libre accès ses publications qui sont alors considérées comme “financées au moins pour moitié” par des fonds publics.

Je suis un chercheur associé d’un laboratoire, mais non salarié de l’enseignement supérieur ou de la recherche, ma publication est-elle concernée par la loi ?

Si le programme de recherche auquel votre publication se rattache est financé au moins pour moitié par des fonds publics (programme européen, ANR, collectivités territoriales…), les recherches effectuées en son sein sont couvertes par les dispositions de la loi pour une République numérique. Le dépôt en libre accès est donc possible. En revanche, toute personne qui ne serait pas partie prenante d’un programme de recherche financé au moins pour moitié par des fonds publics et dont le salaire n’est pas non plus pris en charge par des fonds publics, n’est pas couverte par la loi. Dans ce cas, ce sont les dispositions prévues par le contrat avec l’éditeur ou sa politique de diffusion qui déterminent les conditions de libre diffusion.

Pour connaître ces conditions, vous pouvez vous référer au contrat que vous avez signé avec votre éditeur ou vérifier la politique de votre éditeur en la matière. Si nécessaire, vous pouvez aussi envisager de négocier un avenant avec votre éditeur.

Pour connaître la politique de votre éditeur vis-à-vis du dépôt en libre accès, vous pouvez vérifier sur https://v2.sherpa.ac.uk ou Mir@bel

Je suis un doctorant français ou étranger dont le doctorat est financé dans le cadre d’un contrat CIFRE, ma publication est-elle concernée par la loi ?

Oui si le coût de la recherche (y compris la part publique du montant du contrat CIFRE) ayant conduit à la production de l’écrit est financé au moins pour moitié par des fonds publics.

Pour connaître ces conditions, vous pouvez vous référer au contrat que vous avez signé avec votre éditeur ou vérifier la politique de votre éditeur en la matière. Si nécessaire, vous pouvez aussi envisager de négocier un avenant avec votre éditeur.

Pour connaître la politique de votre éditeur vis-à-vis du dépôt en libre accès, vous pouvez vérifier sur https://v2.sherpa.ac.uk ou Mir@bel

Je suis un doctorant français ou étranger salarié par l’Université (chargé de cours sur contrat doctoral), ma publication est-elle concernée ?

Oui si le coût de la recherche (y compris le salaire du doctorant) ayant conduit à la production de l’écrit est financé au moins pour moitié par des fonds publics.

Je suis un doctorant non salarié, ma publication est-elle concernée par la loi ?

Si les travaux s’inscrivent dans un programme de recherche financé sur fonds publics, la publication est concernée par la loi et peut être déposée. En revanche, toute personne qui ne serait pas partie prenante d’un programme de recherche financé au moins pour moitié par des fonds publics et dont le salaire n’est pas non plus pris en charge par des fonds publics, n’est pas couverte par la loi. Dans ce cas, ce sont les dispositions prévues par le contrat avec l’éditeur ou sa politique de diffusion qui déterminent les conditions de libre diffusion.

Pour connaître ces conditions, vous pouvez vous référer au contrat que vous avez signé avec votre éditeur ou vérifier la politique de votre éditeur en la matière. Si nécessaire, vous pouvez aussi envisager de négocier un avenant avec votre éditeur.

Pour connaître la politique de votre éditeur vis-à-vis du dépôt en libre accès, vous pouvez vérifier sur https://v2.sherpa.ac.uk ou Mir@bel

Ma publication est issue d’un travail de recherche financé par un programme européen, est-elle concernée par la loi ?

Oui, le cas du financement européen est explicitement mentionné et couvert par la loi. Par ailleurs, le programme Horizon 2020 comporte l’obligation d’assurer le libre accès aux publications issues des recherches qu’il aura contribuées à financer. Le dépôt en archives ouvertes est le moyen le moins coûteux de répondre à cette obligation.

Ma publication est écrite en collaboration avec d’autres laboratoires français et étrangers, est-elle concernée par la loi ?

Oui s’il s’agit bien d’une recherche financé au moins pour moitié sur fonds publics français et/ou européens, et sous réserve de l’accord des co-auteurs.

Ma publication est écrite en collaboration avec des laboratoires de recherche liés ou dépendant d’entreprises (exemple : Orange), est-elle concernée par la loi ?

La condition prévue par la loi est la part du financement, qui doit être pour moitié issu de fonds publics pour que le droit de déposer s’applique. Cependant, rien n’empêche la diffusion et le dépôt en libre accès de la publication, sous réserve de l’accord des co-auteurs dans le respect de votre contrat d’édition, ou après autorisation négociée auprès de l’éditeur (par un avenant, par exemple).

Pour connaître la politique de votre éditeur vis-à-vis du dépôt en libre accès, vous pouvez vérifier sur https://v2.sherpa.ac.uk ou Mir@bel.

Ma publication est issue d’un travail de recherche financé par une collectivité territoriale, est-elle concernée par la loi ?

Oui, il s’agit sans ambiguïté d’un cas de financement public.

Mon éditeur m’a payé pour publier mon article. Puis-je malgré cela déposer l’article en libre accès ?

Selon les termes de la loi, le critère qui rend possible le dépôt est le caractère public du financement de “l’activité de recherche”, non de la publication. L’interprétation littérale de la loi permet de penser que si cette condition est remplie, le dépôt est possible même en cas de rémunération par l’éditeur.

Puis-je empêcher un auteur de déposer sa publication dans une archive ouverte ?

Non, tant que la limite des délais d’embargo prévus par la loi est respectée (6 mois pour le domaine des Sciences, de la Technique et de la Médecine, 12 mois pour les Sciences Humaines et Sociales).

Dois-je prévoir un contrat spécifique pour les auteurs français ?

Non, la loi est supérieure au contrat et s’applique sans conditions contractuelles supplémentaires.

Vous pouvez néanmoins préciser dans vos contrats d’édition la durée d’embargo que vous souhaitez appliquer, jusqu’au maximum prévu par la loi (6 mois en STM, 12 mois en SHS).

J’édite ou dirige une revue qui est déjà en libre accès. Les auteurs que je publie sont-ils concernés par la loi ?

Oui. La loi précise que dans le cas d’une publication déjà en libre accès, il n’y a pas de délai et le chercheur peut procéder au dépôt quand il le souhaite.

Je suis un éditeur étranger, suis-je concerné par le périmètre de cette loi ?

Oui, la nationalité de la maison d’édition n’entre pas en compte si les autres conditions sont respectées, en particulier le financement de l’activité de recherche sur fonds publics.